CONDITIONS GENERALES DE VENTE EGIA GROUP (nom commercial YOLLO SOLUTIONS)

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des propositions transmises par le Prestataire au Bénéficiaire et sous 30 jours à compter de leur émission. Le fait de passer commande ou d’accepter la proposition du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du Bénéficiaire à ces présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document.

Définition et objet de la prestation

L’objet des présentes conditions générales est de définir les conditions et modalités financières selon lesquelles le Prestataire va réaliser pour le compte du Bénéficiaire :

– Des travaux d’isolation de combles et rampants par soufflage d’isolant ou par déroulage d’isolant

– Des travaux d’isolation de planchers bas par projection et/ou fixation d’isolant

– Des travaux d’isolation des murs extérieurs/intérieurs par fixation d’isolant

– Des travaux de pose et de changement de chaudière et poêle à granules

– Des travaux de pose et de changement de pompe à chaleur air/air et air/eau

– Des travaux de pose et de changement de système solaire combiné

– Des travaux de pose et de changement de ballon solaire et thermodynamique

– Des travaux de pose et de changement de VMC

– Des travaux de rénovation globale

Commande et exécution des travaux

Toute demande de devis ou commande de travaux devra être transmise dûment remplie et signée par le Bénéficiaire au Prestataire

– A l’adresse suivante : EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS, 231 rue Saint honoré 75001 PARIS

– Par mail : contact@yollo-solutions.fr

– A un agent EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS, en main propre

Il est précisé que les données du devis estimatif qui sera communiqué au Bénéficiaire sont susceptibles de varier en fonction des vérifications résultantes de la visite technique réalisée par le Partenaire préalablement à la réalisation du chantier et par MaPrimeRénov’. Toute modification donnera lieu à l’émission d’un devis rectificatif.

L’exécution des commandes est soumise à la validation de la visite technique préalable sur le chantier et de la prise en charge acceptée par MaPrimeRénov’.

Les délais d’exécution des travaux indiqués par Le Prestataire sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’efforcera de faire ses meilleurs efforts afin de les respecter. Le dépassement des délais ne pourra en aucun cas entrainer l’application de pénalités ou d’un quelconque droit de dommages et intérêts. Un retard dans l’exécution des travaux ne pourra en aucun cas entrainer l’annulation ou la résiliation de la commande à l’exception du cas de faute lourde du Prestataire. Il sera facturé au Bénéficiaire la somme de 250 HT en complément du montant des travaux dans les cas ou le Prestataire demeure dans l’incapacité d’exécuter les travaux le jour de leur réalisation, notamment du fait des évènements suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

– Absence du Bénéficiaire le jour du rendez-vous

– Intervention de corps de métier extérieurs au chantier des travaux prévus

– Impossibilité d’accéder au chantier

– Non-débarrassage des locaux empêchant la circulation des techniciens

– Adresse ou lieu du chantier impossible à déterminer en fonction des informations transmises par le Bénéficiaire

– Etat du terrain rendant impossible l’accès du camion appartenant au Prestataire

– Refus du chantier

En cas d’indisponibilité du produit proposé dans le devis, il sera alors posé un produit équivalent en caractéristiques. Le produit substitué aura la même performance et qualité : puissance, résistance thermique, COP, ect … .

Facturation et paiement des travaux

Toute commande sera facturée conformément aux termes de la proposition sauf modification substantielle des conditions de réalisation du chantier du fait du Bénéficiaire. Un premier versement de 30 % de la commande en cas de reste à charge supérieur à 150 euros sera automatiquement versé et le solde sera réglé à réception de la facture. Il est précisé que le Prestataire ne pratique pas l’escompte. Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au Bénéficiaire de la propriété des matériels vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé qu’au moment de l’encaissement effectif. Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le Bénéficiaire d’une pénalité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard équivalentes à 50 % du montant de la facture finale (plafonnée à 500 euros).

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas retirer le mandat MaPrimeRénov’ jusqu’au paiement de la prime engagé par MaPrimeRénov’. Le montant de la prime engagé sera dû au Prestataire si le Bénéficiaire interrompt le procédé pour une quelconque raison avant son terme.

Garanties et réclamations

En cas de hausse significative du prix ou de cessation de la fabrication d’un matériau indiqué sur le devis signé par le Bénéficiaire, ou pour répondre au mieux aux besoins du chantier, le Prestataire se réserve le droit de remplacer les matériaux indiqués sur le devis par un matériau équivalent en termes de résistance thermique possédant une certification ACERMI ou équivalent (type CSTB, etc.).

Chaque réclamation devra être notifiée par le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Prestataire.

Après examen de la réclamation, le Prestataire pourra décider de l’organisation d’une réunion sur les lieux du chantier afin d’examiner le bienfondé de la réclamation.

– En cas de prestation non conforme à la proposition du fait d’un manquement du Prestataire, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier aux manquements de manière à rendre la prestation conforme aux règles de l’art. Dans cette hypothèse, les Parties conviendront de fixer une nouvelle date de réalisation de travaux de remise en état.

– En cas de prestation non conforme du fait d’un évènement et/ou d’un intervenant extérieur, le Prestataire proposera au Bénéficiaire de réparer les désordres créés moyennant la signature d’un devis de remise en conformité. Ce devis comprendra le déplacement, la main d’œuvre, les matériaux ainsi que les frais administratifs afférents.

– Le Bénéficiaire autorise le Prestataire dans les buts ci-dessous, à détenir et à utiliser l’ensemble des renseignements communiqués et à les transmettre à ses sous-traitants, partenaires commerciaux ainsi qu’à l’Administration.

Le Bénéficiaire est informé que la responsabilité des travaux incombe à la société réalisant les travaux. EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS assure que la société qui réalise les travaux bénéficie d’une qualification et des assurances adéquates.

Annulation de la prestation

Le Bénéficiaire a la possibilité d’annuler gratuitement la commande de la prestation dans les conditions définies par les articles du Code de la Consommation. Toutes annulation de la prestation en dehors des conditions susmentionnées ne donnera pas lieu au remboursement des sommes versées par le Bénéficiaire.

A l’issu de la visite technique, dans l’hypothèse ou le Prestataire constate que le chantier n’est pas en mesure d’être exécuté pour des raisons techniques, la proposition sera considérée comme nulle et non avenue.

Dispositif des Certificats d’Economies d’Energies

– Le Bénéficiaire atteste sur l’honneur souhaiter bénéficier de la valorisation des Certificats d’Economies d’Energies et que celle-ci a eu un rôle actif et incitatif dans sa décision d’entreprendre les travaux.

– Le Bénéficiaire atteste sur l’honneur fournir exclusivement au Prestataire les documents permettant de valoriser cette opération au titre des Certificats d’Economies d’Energies

– Le Bénéficiaire reconnait avoir été informé par le Prestataire qu’il est susceptible d’être contacté par le Pôle National C.E.E (PNCEE) dans le cadre d’un contrôle concernant la nature et la réalisation effective des travaux.

– Le Bénéficiaire s’engage à signer l’Attestation sur l’Honneur et le procès-verbal de réception des travaux à la fin de ceux-ci, puis de les transmettent sous quinze jours à :

– A l’adresse suivante : EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS, 231 rue Saint honoré 75001 PARIS

– Par mail : contact@yollo-solutions.fr

– A un agent EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS, en main propre

A défaut de respecter les engagements ci-dessus, le Bénéficiaire sera redevable vis-à-vis du Prestataire d’une pénalité forfaitaire d’un montant de 500 euros.

En cas d’évolution législative ou réglementaire du dispositif des Certificats d’Economies d’Energies et du cour des CEE ayant une quelconque incidence sur les conditions financières du présent devis, EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS se réserve le droit de proposer de nouvelles modalités financières dans un nouveau devis. A défaut d’accord entre les parties, le présent devis, même signé, sera considéré comme nul et non avenu.

Dispositif MaPrimeRénov’

Le montant prévisionnel de MaPrimeRénov’ est en fonction du ou des revenu/s fiscal/aux de référence du foyer et des déclarations du Bénéficiaire. Dans le cas où l’aide notifiée au client est inférieure au montant de l’aide prévisionnelle, l’usager n’est pas lié par le devis et l’entreprise s’engage à proposer un devis rectificatif. Le client conserve alors un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours à partir de la date de retrait et présentation du devis rectificatif. L’aide MaPrimeRénov’ est conditionnelle et soumise à la conformité des pièces justificatives et informations déclarées par le bénéficiaire. En cas de fausse déclaration, de manœuvre frauduleuse ou de changement du projet de travaux subventionné, le bénéficiaire s’expose au reversement de tout ou partie de l’aide. Les services de l’ANAH pourront faire procéder à tout contrôle des engagements et sanctionner le bénéficiaire et son mandataire éventuel des manquements constatés.

Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de confier tout ou une partie de la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions générales à l’un de ses sous-traitants ou partenaires.

Dispositions diverses

Les clauses stipulées sur les propositions destinées aux Bénéficiaires ne peuvent annuler ou modifier les présentes conditions générales sauf accord express. Le Prestataire se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à des modifications des présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les informations contenues dans la proposition et celles contenues sur la fiche de renseignement chantier, le Bénéficiaire et le Prestataire conviennent que les informations figurant sur la proposition prévalent.

Droit applicable – Attribution de compétence

La présente convention est régie par le droit français. Tout différent né ou à naître entre les Parties au titre ou à raison de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive du tribunal du ressort de Paris.

_______________________________________________________________________________________________BORDEREAU DE RETRACTATION :

A l’attention de EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS, 231 rue Saint honoré 75001 PARIS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Produit :

Numéro de commande :

Commandé le :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature :