CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION EGIA GROUP (nom commercial YOLLO SOLUTIONS)

GENERALITÉS

Tout visiteur qui accède au site s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.
EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS se réserve le droit de modifier et de supprimer, tout ou partie du site et ce, sans préavis.
EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l’accès à son site ou pour toute défaillance de communication.

Client: toute personne physique capable – au sens des articles 1123 et suivants du Code civil – ou personne morale, qui visite le site https://yollo-solutions.fr/  objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://yollo-solutions.fr/ met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://yollo-solutions.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes «données à caractère personnel», «personne concernée», « sous-traitant» et «données sensibles» ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (DÉSIGNATION CNIL N° DPO-132527)

1.PRÉSENTATION DU SITE INTERNET

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://yollo-solutions.fr/  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Identité de la société

Forme juridique: Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L).

Téléphone : 01 87 66 14 18

Numéro TVA : FR27504130733

Courriel : contact@yollo-solutions.fr

Hébergement

Nom de l’hébergeur : INFOMANIAK

Registre du commerce du canton de Genève : CH-660.0.059.996-1

Numéro IDE : CHE-103.167.648

Numéro TVA : CHE-103.167.648

Adresse : Les Acacias, Genève, Suisse

Responsable publication webmaster : IOTA WEB SERVICES – Le responsable publication est une personne morale.

2.CONDITIONS D’UTILISATION ET DES SERVICES

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://yollo-solutions.fr/  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://yollo-solutions.fr/  sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://yollo-solutions.fr/  qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://yollo-solutions.fr/ .fr est mis à jour régulièrement par https://yollo-solutions.fr/ , le responsable.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3.DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site internet https://yollo-solutions.fr/  a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://yollo-solutions.fr/  s’efforce de fournir sur le site https://yollo-solutions.fr/   des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://yollo-solutions.fr/  sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://yollo-solutions.fr/  ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4.LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie JavaScript, MySQL, PHP, css, xml, ajax. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://yollo-solutions.fr/  est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (DÉSIGNATION CNIL N° DPO-132527).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité.
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. https://yollo-solutions.fr/   et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5.PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET CONTREFAÇONS

https://yollo-solutions.fr/   est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://yollo-solutions.fr/ .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et les suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6.LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

https://yollo-solutions.fr/  agit en tant qu’éditeur du site. https://yollo-solutions.fr/  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie. https://yollo-solutions.fr/  ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet. https://yollo-solutions.fr/  et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. https://yollo-solutions.fr/  ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://yollo-solutions.fr/ . Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://yollo-solutions.fr/  se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://yollo-solutions.fr/  se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. VOS DONNÉES COLLECTÉES

Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles et informations par téléphone et en présentiel par nos agents.

Les données et informations que vous nous transmettez directement

Les données vous concernant et de nature à vous identifier : votre nom, courriel, numéro de téléphone, adresse.

Les données relatives à votre habitat : caractéristiques du logement (type et taille de la surface à isoler, énergie de chauffage à isoler), statut de propriété (propriétaire ou locataire), données sur la composition du ménage (nombre de personnes composant le foyer) etc…

Les informations que vous nous transmettez lorsque vous contactez notre service-client : la nature de la réclamation et toutes informations nécessaires au traitement de votre demande.

Les informations que vous nous transmettez lors de participation à des opérations promotionnelles, jeux concours ou évènements que nous organisons.

Les informations contenues dans l’attestation sur l’honneur que vous nous transmettez à la suite de la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Les données à risque mais non sensibles au sens du RGPD que vous nous transmettez

Dans le cadre des offres que nous proposons, vous devez nous transmettre le montant de vos revenus ainsi qu’une copie de votre dernière déclaration fiscale. Ces données sont utilisées dans le cadre de la réglementation des certificats d’économie d’énergie (« CEE ») et de MaPrimeRénov’ pour préciser votre niveau de précarité énergétique éventuel au sens des CEE et de MaPrimeRénov’. Afin d’assurer le suivi de nos services et aux fins de formation de nos conseillers, nous pouvons être amenés à enregistrer le contenu des échanges téléphoniques et par courriels que vous avez avec notre service client.

7.1. FINALITE DES TRAITEMENTS

Les données personnelles et informations collectées vous concernant sont destinées à :

Vous accompagnez dans le cadre de la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE et de MaPrimeRénov’ : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.

La gestion de vos demandes de prime : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.

Le financement de votre projet.

Vérifier votre identité et vos données personnelles : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.

Percevoir vos paiements : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.

Vous verser les primes auxquelles vous seriez éligibles : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.

Analyser votre navigation sur le Site et mener des enquêtes de satisfaction pour améliorer nos services : ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.

Etablir des statistiques et comptages de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques et contenus de notre Site et de nos services : ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.

À des fins commerciales et publicitaires, pour l’affichage de bannières publicitaires en lien avec vos centres d’intérêts : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.

7.2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel vous concernant, collectés sont traités par EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS, 231 rue Saint honoré 75001 PARIS.

DÉSIGNATION CNIL N° DPO-132527

7.3. TRANSMISSION DES DONNEES

Vos données sont destinées à EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS. Cependant, nous pouvons être amené à transmettre certaines de vos données à certains destinataires qui présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

7.3.1 A nos prestataires de services

Dans le cadre de nos activités, nous faisons appel à des sociétés tierces pour la réalisation de certaines prestations de services telles que la gestion des appels entrant et sortant, la gestion du back office, l’hébergement du Site et des données, l’envoi des courriels de confirmation, le paiement/versement des primes, etc.). Pour la réalisation de ces prestations, nous vous informons que nous sommes amenés à transmettre à ces prestataires de services certaines données personnelles et informations vous concernant. Ces prestataires n’ont accès qu’aux seules données nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter les données des utilisateurs pour d’autres usages.

7.3.2 A nos partenaires/sous-traitants

La réalisation des offres que nous proposons suppose la réalisation de travaux de rénovation énergétique à votre domicile. Afin de pouvoir mener à bien ces travaux, nous avons recours à des partenaires/sous-traitants qui sont des professionnels du bâtiment et à qui nous transmettons les seules données personnelles et informations vous concernant nécessaires à votre mise en relation et à la réalisation de vos travaux.

TABLEAU DES PARTENAIRES ET SOUS-TRAITANTS

7.3.3 Aux organismes administratifs et de contrôles qualité liés à la mise en œuvre du dispositif des CEE et de MaPrimeRénov’

L’ensemble de nos offres est proposé dans le cadre de la réglementation liée aux CEE et de MaPrimeRénov’. Dès lors, nous transmettons aux organismes administratifs et de contrôle qualité qui gèrent la mise en œuvre de ce dispositif certaines données et informations vous concernant telles que l’attestation sur l’honneur que vous nous remettez, le montant de vos revenus, votre nom, adresse etc.

7.3.4 Aux autorités

Conformément à la règlementation et à nos obligations légales, nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

7.3.5 Non communication des données personnelles

https://yollo-solutions.fr/  s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://yollo-solutions.fr/   reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (DÉSIGNATION CNIL N° DPO-132527). https://yollo-solutions.fr/   s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://yollo-solutions.fr/  , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://yollo-solutions.fr/   ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://yollo-solutions.fr/   et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://yollo-solutions.fr/   sont principalement les agents de notre service client.

7.4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Nous conservons vos données dans notre base uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur et notamment la réglementation spécifique en matière de CEE et de MaPrimeRénov’. Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges, Pôle national des CEE…). Passé ce délai, elles sont supprimées.

7.5. QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vous pouvez tout d’abord accéder et gérer vos informations personnelles en vous connectant, à l’aide de vos identifiants et mot de passe, sur votre compte utilisateur. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez par ailleurs, à tout moment, et pour de justes motifs et sans frais, exercer les droits suivants :

Le droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement : vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données, dans la limite de l’article 17, 3 du RGPD, à savoir notamment dans le cas où la conservation de vos données découle d’une de nos obligations légales de conservation.

Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir que nous limitation l’utilisation de vos données à caractère personnel dès lors que vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Dans le cas où vous exerceriez ce droit, nous devrons nous limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra, avoir lieu sur ces données personnelles.

Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de récupérer les données que vous nous avez fournies. En effet, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous devez avoir le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.

Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement. Le profilage y est expressément inclus.

Le droit de déterminer le sort des Données à caractère personnel après la mort : vous pouvez organiser le sort de vos données à caractère personnel collectées et traitées après votre mort.

Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : dans certaines conditions, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, nous devons vous communiquer termes clairs et simples la nature de ladite violation, dans les meilleurs délais.

7.6.COMMENT EXCERCER SES DROITS

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le DPO :

À l’adresse suivante : EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS, 231 rue Saint honoré 75001 PARIS

Par mail : contact@yollo-solutions.fr

Nos services répondent aux demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

7.7.MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE DONNÉES PERSONNELLES

Nos offres et nos services étant en constante évolution, nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de protection des données. Dans ce cas, cela vous sera notifié de manière visible sur le Site. Ainsi nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour que nous pourrions y avoir apporté.

– A l’adresse suivante : EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS, 231 rue Saint honoré 75001 PARIS

– Par mail : contact@yollo-solutions.fr

– A un agent EGIA GROUP, nom commercial YOLLO SOLUTIONS, en main propre

8.SÉCURITÉ

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://yollo-solutions.fr/    utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation et le chiffrement des mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9.LIENS HYPERTEXTES « COOKIES » ET BALISES INTERNET

Le site https://yollo-solutions.fr/    contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://yollo-solutions.fr/   . Cependant, https://yollo-solutions.fr/    n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. https://yollo-solutions.fr/    est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://yollo-solutions.fr/    d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://yollo-solutions.fr/    informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://yollo-solutions.fr/    ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, https://yollo-solutions.fr/    décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par  https://yollo-solutions.fr/  , résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://yollo-solutions.fr/    d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://yollo-solutions.fr/    pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus figurant sur le Site de https://yollo-solutions.fr/    ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://yollo-solutions.fr/   , Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://yollo-solutions.fr/   . À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://yollo-solutions.fr/    dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://yollo-solutions.fr/    peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à https://yollo-solutions.fr/    d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://yollo-solutions.fr/    et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://yollo-solutions.fr/    est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.